Le député du Nord-Mayenne vient de déposer une proposition de loi qui a pour objet d’améliorer les conditions de formation des apprentis mineurs employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
En effet, aujourd’hui, contrairement aux apprentis employés par des entreprises, ils ne peuvent obtenir de dérogation pour accomplir certains travaux dangereux, et ainsi jouir d’une formation professionnelle approfondie, car le champ de compétences de l’inspection du travail, qui accorde ses dérogations, exclut les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin que ces apprentis mineurs puissent bénéficier du même droit à la formation que ceux employés dans les entreprises, Yannick Favennec a décidé de remédier à ce problème qui résulte de l’absence de dispositions juridiques, en déposant sur le bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi.