mercredi 10 février 2010

Audiences foraines à Mayenne et Château-Gontier : C'est aux chefs de la cour d'appel de décider

A la suite de l’intervention de Yannick Favennec auprès de la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, sur l’absence d’audiences foraines dans le département de la Mayenne, suite à la suppression des tribunaux d’instance de Mayenne et de Château-Gontier, la ministre vient de répondre au député du Nord-Mayenne que "les dispositions du code de l’organisation judiciaire permettent, en fonction des nécessités locales, l’organisation d’audiences foraines dans des communes autres que celle du siège du tribunal d’instance."
"L’Etat ayant inscrit dans la loi la possibilité d’organiser des audiences foraines, explique Yannick Favennec, ce sont désormais les chefs de la cour d’appel d’Angers qui pourront décider d’organiser de telles audiences, en particulier à Mayenne et à Château-Gontier, siège des tribunaux supprimés."