mercredi 24 avril 2013

Mariage entre personnes de même sexe : Yannick Favennec vote contre et signe le recours au Conseil constitutionnel


Yannick FAVENNEC a voté contre le projet de loi sur le mariage entre personnes de même sexe.

Le député UDI de la Mayenne a signé le recours au Conseil constitutionnel déposé par son groupe dans le cadre de la loi sur le mariage entre personnes de même sexe, adoptée mardi 23 janvier 2013, à l’Assemblée nationale et contre laquelle il a voté.

Les motifs indiqués sont notamment l’insuffisance manifeste des travaux préparatoires ; le conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international ; la modification des règles de dévolution du nom de famille pour tenter de trouver une solution à l’établissement d’une filiation artificielle.

Les parlementaires de l’opposition évoquent également l’impossibilité de modifier par une loi simple la définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Ils considèrent aussi que les dispositions relatives à la filiation adoptive violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, le principe de la dignité de la personne et celui d’égalité de la personne.