L’Assemblée
nationale a achevé l’examen, en première lecture, du projet de loi Notre,
contre lequel j’ai voté.
Il doit encore faire l’objet d’une deuxième lecture au
Sénat, puis à l’Assemblée, suivant un calendrier dont on aura connaissance une
fois les élections départementales passées.
A ce stade de
la discussion parlementaire, quelques dispositions et revirements majeurs
méritent d’être soulignés :
Vers une nouvelle répartition des compétences
- L’Assemblée nationale a confirmé la suppression de la clause de compétence générale des départements, et limité leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi, les départements ayant la lourde charge des « solidarités », sociale et territoriale.
Alors que le
Premier ministre avait annoncé la disparition des départements en 2020, l’examen
à l’Assemblée a montré un net recul quant à leur dévitalisation.
Ainsi, les
collèges et la voirie, compétences initialement transférées du département vers
la région, ne le sont plus. En revanche, le transport scolaire sera de la
compétence de la région.
- Concernant les régions, qui ne bénéficient plus, non plus, d’une clause générale de compétence, elles ont été désignées, d’une part, chef de file en matière de développement économique, de soutien de l’innovation et d’internationalisation des entreprises.
La région
serait dorénavant seule compétente pour décider des interventions économiques
sur son territoire, excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc
communal sur l’immobilier et le foncier d’entreprises.
Les actes de toutes les collectivités territoriales et de leurs
groupements devront donc être compatibles avec le schéma régional de
développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et, à
défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document
d’orientations de ce schéma.
D’autre part, la
région assumera le rôle de chef de file en matière de tourisme - qui reste cependant une
compétence partagée entre toutes les collectivités - et élaborera le projet de
schéma régional de développement touristique, en concertation avec les autres
collectivités.
Resteront
également compétences partagées la culture, le sport, la promotion des langues
régionales et l’éducation populaire.
Vers un renforcement des intercommunalités
Concernant le bloc communal, la majorité
parlementaire de gauche a confirmé sa volonté de dissoudre, à terme, la commune au sein d’intercommunalités
agrandies :- 1 - le projet de loi prévoit un seuil minimal de 20 000 habitants pour les intercommunalités, même si de nombreuses dérogations à ce seuil ont pu être adoptées, pour les zones de montagne et les territoires à faible densité de population ;
- 2 - le texte signe « l’arrêt de mort » des syndicats intercommunaux, en prévoyant de diviser au moins par deux, idéalement par trois, leur nombre actuel ;
- 3 - le champ des compétences obligatoires des intercommunalités a été considérablement étendu aux compétences « eau », « assainissement », « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », ainsi qu’ « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » et « promotion du tourisme »;
- 4 - les conditions de blocage du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité mises en place par la loi ALUR, ont été assouplies : la minorité de blocage passe de 25% des communes représentant 20% de la population à 2/3 des communes représentant au moins 50% de la population, ou l’inverse.
- 5 - enfin, le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires et métropolitains a été acté (la loi en fixant les modalités devra être adoptée avant 2017).
Des
dispositions majeures ont été annoncées sur les départements, avant
d’être retirées, au point que, à la veille des élections départementales,
personne n’est en mesure de dire quelles compétences seront finalement
attribuées au bloc communal, au département ou à la région, au risque de
déstabiliser sensiblement les territoires. Je le regrette
très fortement.
Ce texte est marqué par l’improvisation, les revirements,
l’incohérence et le manque de clarté, et il lui manque deux piliers
fondamentaux que sont la réforme de l’Etat et celle des ressources financières
des collectivités territoriales.
Voilà encore une occasion manquée par ce gouvernement!
Yannick FAVENNEC.