mardi 5 mai 2015

Loi sur le renseignement : Yannick Favennec vote contre.

Pour le député UDI de la Mayenne « il est nécessaire de donner un cadre juridique aux pratiques de renseignement qui, jusqu’à présent, s’effectuaient de manière secrète. Pour autant, cela doit être accompagné de garanties procédurales et d’un contrôle juridictionnel suffisant, insiste-t-il.


Le député mayennais reconnaît qu’il « faut se donner les moyens de lutter efficacement contre le terrorisme ». Cependant, il considère que ce texte de loi « pose plusieurs problèmes majeurs d’un point de vue juridique et du respect des droits fondamentaux des citoyens.

Il va notamment permettre d’utiliser tout le spectre des techniques de renseignement à des fins beaucoup plus larges que la lutte contre le terrorisme ».

Yannick Favennec craint notamment « que des personnes qui n’ont pas à être surveillées, et ont droit au respect de leur vie privée et de leurs communications, le soient de manière arbitraire et disproportionnée ».

Il regrette que « la discussion parlementaire n’ait pas permis d’avancées significatives. Il résulte que les garanties proposées ne sont pas suffisantes pour empêcher les abus et assurer un contrôle des pratiques de renseignement indépendant, effectif et efficace ». 

C’est la raison pour laquelle le député UDI a voté contre ce texte de loi.

Yannick Favennec pointe du point la démarche exceptionnelle du président de la République qui va saisir lui-même le Conseil constitutionnel de la validité d'un texte « qui ne lui a pourtant posé aucune difficulté lors de sa présentation en conseil des ministres.  Cela est loin d’être rassurant et me conforte dans mon doute sur la régularité de cette loi sur le renseignement », conclut-il.